Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme facture-normale.com (ci-après « la Plateforme »), un service de facturation électronique conforme aux normes de la Direction Générale des Impôts (DGI) de la République Démocratique du Congo, édité par MABWA TECHNOLOGIES SASU.
2. Éditeur de la Plateforme
facture-normale.com est édité par MABWA TECHNOLOGIES SASU, startup 100% congolaise. Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter via les coordonnées disponibles sur la page de contact de la Plateforme.
3. Acceptation des conditions
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et accepte de s'y conformer. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
4. Description du service
La Plateforme permet aux entreprises établies en RDC de générer des factures électroniques normalisées et conformes aux spécifications du Système de Facturation Électronique (SFE) de la DGI, incluant le Dispositif Électronique Fiscal (DEF), le code QR d'authentification, les groupes de taxation et les mentions obligatoires. Elle permet également la gestion des clients, le suivi des paiements (Mobile Money, carte bancaire, espèces) et l'impression des factures.
5. Inscription et compte utilisateur
L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et de la configuration de son profil entreprise (raison sociale, RCCM, NIF, numéro DEF, etc.). L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
6. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à : (a) utiliser la Plateforme conformément à la législation fiscale congolaise ; (b) fournir des informations exactes sur ses clients et ses opérations ; (c) ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites ; (d) respecter les droits de propriété intellectuelle de MABWA TECHNOLOGIES SASU ; (e) ne pas tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme.
7. Conformité fiscale
La Plateforme vise à faciliter l'émission de factures conformes aux exigences de la DGI. Toutefois, la responsabilité de l'Utilisateur reste entière quant à l'exactitude des informations déclarées, la légitimité des opérations facturées et le respect de ses obligations fiscales. MABWA TECHNOLOGIES SASU ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisie, des omissions ou des manquements aux obligations fiscales de l'Utilisateur.
8. Abonnements et facturation
La Plateforme propose une période d'essai gratuite ainsi que des abonnements mensuels et annuels. Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs. Le paiement des abonnements s'effectue via les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme. Les abonnements sont prélevés à l'avance pour la période considérée.
9. Données et confidentialité
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité. L'Utilisateur autorise MABWA TECHNOLOGIES SASU à stocker et traiter les données nécessaires au fonctionnement du service, notamment les informations entreprise, clients et factures.
10. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code, son design et ses contenus sont la propriété exclusive de MABWA TECHNOLOGIES SASU. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite. Les factures générées appartiennent à l'Utilisateur, sous réserve du respect des normes DGI.
11. Limitation de responsabilité
MABWA TECHNOLOGIES SASU met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité de la Plateforme, mais ne garantit pas un accès ininterrompu. La responsabilité de MABWA TECHNOLOGIES SASU ne peut être engagée pour les dommages indirects, pertes de données, ou conséquences liées à l'utilisation de la Plateforme. La Plateforme est fournie « telle quelle ».
12. Suspension et résiliation
MABWA TECHNOLOGIES SASU se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la Plateforme en cas de manquement aux présentes CGU, de non-paiement de l'abonnement, ou de comportement frauduleux. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans remboursement de la période en cours.
13. Modification des CGU
MABWA TECHNOLOGIES SASU se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit congolais. Tout litige relatif à l'utilisation de la Plateforme sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux juridictions compétentes de la République Démocratique du Congo.